Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DU SITE WWW.DEVIS-MARKET.COM

TITRE 1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Le site www.devis-market.com et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le site internet se réserve le droit de les modifier, de même que la structure, les services proposés et le contenu du Site. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
La création du compte, la consultation des demandes de devis en ligne, toute souscription à un Pack emportent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au site.

Article 1 – Informations générales
Editeur du Site : SARL LOEMA, SARL au capital de  85 000 euros
Siège social : 27 rue Sylvabelle 13006 Marseille 
RCS Marseille : 511 444 564  
Site : www.devis-market.com 
Tel : 04 91 50 49 18
Contact mail : info@devis-market.com
Directeurs de la publication : Messieurs Lionel Attal et Eric Barkat
Contacter nous : Rappel Gratuit du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures
Hébergeur : 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX www.ovh.com
N° de déclaration CNIL : 1370961 

Article 2 - Propriété du Site internet et contenu
La société LOEMA est propriétaire et opérateur du site internet : www.devis-market.com.
Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.
L’Utilisateur, quel qu’il soit, s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf autorisation expresse de la société, aucune partie ni aucun élément de ce site ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à ce site restent la propriété exclusive de LOEMA.
Lors de la création de sa (ou ses) fiches métiers, via le compte client, le professionnel de l’événementiel déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, designs, logos, créations et modèles faisant l'objet de la présente prestation. En conséquence, il garantit, à ce titre, à la société LOEMA, la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, marques, éléments graphiques, échantillons sonores (ci-après Œuvres).
A cet effet, le professionnel garantit à la société LOEMA que la représentation et la reproduction des Œuvres ne porteront pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers. Par conséquent, si un ou plusieurs éléments des Œuvres font l'objet d'une action en contrefaçon par un tiers, ce dernier prendra, à ses frais, tous les moyens nécessaires à la défense des droits de la société LOEMA sur les Œuvres.
Si le tiers obtient gain de cause, le professionnel devra, à ses frais, suivant l’ordre énoncé ci-dessous et dans les plus brefs délais, soit :
-        Obtenir le droit pour la société LOEMA de poursuivre l’utilisation des Œuvres en application du présent contrat ;
-        Modifier les Œuvres en remplaçant l’élément contrefait par un élément équivalent non contrefait ;
Et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi par la société LOEMA de ce fait.
La présente garantie est donnée par le professionnel à la société LOEMA pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteurs afférents aux Œuvres présentées sur le site internet.
Le professionnel concède à LOEMA, pour la durée de son inscription, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres suivants :

Article 3 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute, pour quelque cause que ce soit,;
-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-  suspendre le site notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 - Liens hypertextes 
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante info@devis-market.com.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 - Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour la réalisation du service souscrit. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : LOEMA 27 rue Sylvabelle 13006 Marseille, soit par courriel à l'adresse suivante : info@devis-market.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Vous acceptez enfin de recevoir des offres commerciales de l'éditeur.

Article 7 -Compte client
Afin d’accéder à notre plateforme de service de devis en ligne, il est vous nécessaire de créer gratuitement votre compte.
Le professionnel, souhaitant ouvrir un compte, déclare sur l’honneur :

• Avoir régulièrement déclaré son activité professionnelle auprès des organismes habilités ;
• Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• Accepter d'être mis en concurrence dans les conditions d’achat du devis ;
• Utiliser les informations fournies par le Donneur d’Ordres uniquement pour l'établissement d’un devis. ;
• Accepter les règles et les usages d’Internet ;
• Ne pas faire de publicité mensongère ;
• Avoir obtenu, pour la distribution de certains produits, l’agrément l’autorisation l’homologation nécessaire (ex billets de spectacles).
• Ne pas exercer d’activité illicite.

 Le compte client sera validé et activé dans les 24 heures après sa demande d’ouverture.
Le professionnel est responsable du maintien de la confidentialité du compte et mot de passe et accepte d'être responsable de toutes les activités qui sont menées depuis de le compte ou avec le mot de passe.
Le professionnel déclare prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et s’engage à informer immédiatement le site ce dernier est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.
Le professionnel est responsable de l’authenticité des informations communiquées, et procèdera sans délai à toute modification des informations.
Afin que le compte client soit actif, le professionnel devra a minima renseigner une fiche métier.
Le professionnel accepte que sa fiche métier soit publiée sur les sites satellites de demande de devis, pour consultation par les donneurs d’ordre.
Le professionnel peut accéder à ses informations ainsi qu’à sa fiche métier et les modifier, ainsi que les paramètres de compte, dans l'espace Votre compte du site internet.
Le Site se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu en cas notamment de violation des règles précitées.

TITRE 2 CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
PREAMBULE
www.devis-market.com est un site unique de vente de devis à l’unité destinés aux professionnels.
Tous les devis sont consultables gratuitement sans les coordonnées des clients depuis le site www.devis-market.com.
Seuls les professionnels disposant d’un Pack Crédit pourront acheter à l’unité et sans engagement des devis comprenant les coordonnées complètes des donneurs d’ordre.
Pour cela, il est nécessaire de créer gratuitement un compte gratuit lequel permet la réception en illimité par mail des devis présents sur le site qui correspondent à leurs critères (métiers et départements géographiques)
Une fois connecté à son compte, le professionnel pourra :
-sélectionner les devis du site dans une liste d’envies (en vue de les acquérir plus tard)
-acheter les devis de son choix à l’unité (dans tous les départements et pour tous les métiers).

Article 1 – l’Achat des Packs Crédit
Le professionnel choisit le Pack Crédit à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Il pourra depuis n’importe quelle page du Site procéder à l’achat de Packs Crédit qui permettent d’acheter des demandes de devis, à condition d’être identifié et connecté à son compte client.
Le Client à tout moment choisir d’acheter un nouveau Pack Crédit même si le pack précédent n’est pas épuisé.
Quelque soit le Pack Crédit acheté, tous les packs achetés donnent accès à toutes les demandes de devis (géographiques et par métiers) et les crédits peuvent être consommés sans limitation de durée (Seule condition, le professionnel doit acheter au moins une demande de devis tous les 10 mois).
Une fois le Pack Crédit épuisé, le contrat n’est pas tacitement reconductible et il sera nécessaire de passer commande d’un nouveau Pack Crédit (à l’exception du PACK « Abo sans engagement » qui permet au professionnel d’être créditer tous les mois de crédits contre prélèvement CB ou paypal avec en bonus un pourcentage de crédits offerts).
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le site se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Article 2 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le professionnel est invité, dès le constat de cette utilisation, à adresser un email à l’adresse : info@devis-market.com

Article 3 – Confirmation de commande et accessibilité aux devis
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail dans le délai indicatif de deux heures pendant les jours et heures d’ouverture du service client, à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Cette validation entraînera l’activation du Pack Crédit et l’accessibilité aux devis à l’unité.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessus.

Article 4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de www.devis-market.com et qui sont indiquées comme réalisées par le site prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix
La société LOEMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 7 – Modes de paiement
Le règlement de la commande se fait soit :
-par paypal
-par carte bancaire via le site de paiement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables comptant (sauf dérogation expresse avec le service client au 04 91 50 49 18)
Le Pack Crédit ne sera activé qu’après la réception du paiement par carte bancaire ou Paypal.
Le Site se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer d’honorer une commande si cette dernière n’est pas intégralement réglée.
Dans le cadre d’un paiement de Pack de crédit en plusieurs fois par CB (conditions d’acceptation après étude de notre service commercial au 04 91 50 49 18) le client s’engage via sa signature électronique en cochant la case « je reconnais avoir lu et accepte les CGV » à valider l’ensemble des mensualités prévu avec le service client contre un nombre de crédits alloué et accepte la programmation des dîtes mensualités via le système automatique bancaire de la société LOEMA selon un calendrier défini par les 2 parties. En cas d’annulation d’ordre de paiement CB du client via sa banque, la société LOEMA pourra demander au professionnel un paiement immédiat des sommes dues majorées de 10%.  

Article 8 – Consommation du Pack Crédit et achat des demandes de devis
L’achat d’un ou des Pack Crédit permet de transformer ses crédits en devis.
Depuis le site, le client connecté à son compte peut ajouter n’importe quelle demande de devis sur sa liste d’envie, et la modifier depuis son compte client.
Le Site attire l’attention du professionnel sur le fait que l’ajout d’une demande de devis sur la liste d’envie ne constitue pas une réservation et qu’elle est donc susceptible de n’être plus disponible.
Les demandes de devis sont offertes à l’achat et restent donc visibles sur le Site au plus tard le jour de la date d’événement remplie par le donneur d’ordre.
A chaque achat de demande de devis, le Client a le choix de l’acheter :
-soit en achat restreint et limité à trois Clients au nombre de crédits définis par le Site.
-soit en achat avec assurance à condition que le compte du professionnel soit créditeur du nombre de crédit demandé ; cette option d’achat promet au professionnel un remboursement intégral de son achat si le demandeur ne souhaite pas utiliser ses services.
Conditions à remplir pour que le professionnel se fasse rembourser d’un achat de demande de devis avec assurance :
- Le professionnel doit avoir la confirmation par le client qu’il ne sera pas engagé pour cette prestation.
- Le professionnel doit signaler avant la date de l’évènement depuis le site à Devis Market qu’il n’a pas été engagé par le client (si le signalement se fait après la date de l’évènement Devis Market remboursera le client à hauteur du montant de l’assurance avec comme retenue le montant de la demande de devis en achat simple)
Pour pouvoir utiliser l’option d’achat de demande de devis avec Assurance le professionnel doit au moins signaler avoir été engagé (par un client provenant d’une demande de devis achetée avec l’option Assurance) toutes les 15 demandes de devis assurées achetées. Dans le cas inverse le professionnel pourra continuer à acheter toutes les demandes de devis de son choix uniquement avec l'option d’achat « simple » ; l’option d’achat avec assurance lui sera à nouveau possible après une recharge de son compte client avec le pack crédits de son choix (Hors « abo sans engagement »).  

Une fois le devis acheté et validé, le client recevra un mail de confirmation comprenant les détails de la demande de devis avec les coordonnées complète du donneur d’ordre ainsi que la confirmation du solde des crédits restant sur le Pack Crédit utilisé. 

La même demande de devis ne peut être acquise deux fois par le même compte client.

Article 9 - Procédure de vérification des demandes de devis
Le Site s’engage à procéder à une vérification avant leur diffusion sur la plateforme www.devis-market.com.
Si le professionnel achète un devis, une fois la transmission des coordonnées complètes, il peut constater les anomalies suivantes :
-problème de coordonnées : nom ou téléphone ou adresse mail ou adresse postale incorrectes
-erreur dans le métier renseigné et recherché par le donneur d’ordre;
-erreur sur la date de l’événement.
Le professionnel suit la procédure dans l’espace « Signaler un problème » du Site internet.
Le Site internet www.devis-market.com adresse au professionnel de l’événementiel un email de confirmation du traitement de la requête et procède alors à une enquête.
Selon les résultats de l’enquête :
-Le Site peut décider de créditer le compte du professionnel de la valeur du devis et ce dernier reçoit cette informations par email, la demande de devis est alors purement et simplement supprimée du Site ;
-l’enquête a permis de procéder à la rectification de l’anomalie : la demande de devis est alors remise en ligne, les professionnels ayant achetés cette demande de devis reçoivent un email d’information avec la solution du problème signalé.
Le professionnel peut aussi dans la rubrique « demandes de devis achetées » signaler à Devis Market si une demande de devis est toujours d’actualité ou pas (si le demandeur cherche toujours un professionnel ou pas). Dès le signalement effectué Devis Market s’engage prendre en compte l’information pour en faire profiter l’ensemble des autres professionnels du site susceptibles d’acheter ce même devis.

 Article 10 - Responsabilité
La société s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site.
Il est expressément convenu que la société LOEMA est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.
La société ne saurait en aucun cas être responsable :
- des résultats de la demande de devis, notamment s’ils ne satisfont pas le donneur d’ordres, sur le plan qualitatif ou du tarif proposé.
- si des professionnels de l’événementiel qui sont rentrés en contact ne sont pas sélectionnés par le Donneur d’ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
-en cas de défaut de réponse du DO (si pas joignable)

Article 11 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires devront être formulées dans un délai d'une année.

Article 12 - Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, les dispositions du Code de la consommation relative au droit de rétractation n’ont pas vocation à recevoir application.

Article 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15- Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 – Réclamations et Litiges 
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Le client, et tout utilisateur peuvent présenter toute réclamation soit par mail :info@devis-market, soit par courrier à l’adresse suivante : LOEMA 27 rue Sylvabelle MARSEILLE.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis devant le Tribunal de Commerce de Marseille nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.